Document légal

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26 mai 2026

Article 1 — Dispositions générales

1.1 Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• My Rise AIgency, entreprise individuelle exploitée par Jérôme Gaudin
• Statut : Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)
• SIRET : 840 126 882
• Siège : 43 route des Monts du Lyonnais, 69510 Messimy
• Email : [email protected]
• Site web : myriseaigency.com

Ci-après désignée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant à l'une de ses prestations, ci-après désignée « le Client ».

1.2 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations au Client. Le Prestataire propose deux lignes de services distinctes :

• Offres IA & Automatisation destinées aux PME et expertpreneurs (voir Article 2)
• Offres Sites Artisans destinées aux artisans et TPE du bâtiment (voir Article 3)

Les dispositions communes (paiement, propriété intellectuelle, RGPD, résiliation, litiges) figurent à l'Article 4.

1.3 Acceptation des CGV

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par le Prestataire.

1.4 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis ou de la commande par le Client.

1.5 Capacité juridique

Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour souscrire aux prestations. Les prestations sont réservées aux professionnels (B2B).

Article 2 — Offres IA & Automatisation

2.1 Prestations proposées

• Audit Stratégique IA : diagnostic des processus, identification des opportunités d'automatisation, feuille de route personnalisée.
• Agents IA sur-mesure : conception, développement et déploiement d'agents conversationnels et d'assistants IA spécialisés.
• Automatisations n8n : conception et mise en production de workflows automatisés intégrant les outils du Client.
• Formation Champions IA : accompagnement et formation des équipes du Client à l'usage productif et sécurisé des outils d'IA générative.

2.2 Tarifs

Les prestations IA & Automatisation sont facturées sur devis, établi en fonction du périmètre, de la complexité technique et du volume de travail estimé. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

Tous les prix sont indiqués en euros (€), hors TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI — auto-entrepreneur).

2.3 Modalités d'exécution

Les prestations IA débutent à réception du devis signé et du paiement de l'acompte prévu (voir 4.2). Le Prestataire s'engage à respecter les délais convenus au devis, sous réserve de la transmission par le Client des éléments nécessaires.

2.4 Modèles d'IA utilisés

Le Prestataire peut être amené à intégrer dans ses prestations des modèles d'intelligence artificielle de tiers, notamment :

• Claude (Anthropic)
• GPT (OpenAI)
• Mistral (Mistral AI)
• Gemini (Google)

Le choix du modèle est fait par le Prestataire en fonction des besoins du projet. Le Client est informé que ces modèles évoluent et que leurs sorties peuvent comporter des limites (hallucinations, biais). Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques pour minimiser ces risques mais ne saurait être tenu responsable du contenu généré par ces modèles tiers.

2.5 Hébergement et infrastructure

Les workflows et agents IA développés sont, sauf accord contraire, déployés sur l'infrastructure du Client (comptes n8n, comptes API du Client) ou sur une infrastructure dédiée fournie par le Prestataire et facturée séparément. Le Client conserve la propriété de ses comptes et clés d'API.

2.6 Formations professionnelles

Les actions de formation peuvent, lorsque le Prestataire dispose de la certification requise, faire l'objet d'une prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO). Les conditions spécifiques aux formations sont précisées dans une convention de formation distincte.

Article 3 — Offres Sites Artisans

3.1 Packs proposés

📦 Pack Visibilité — 300 € (frais de création) + 19 €/mois

• Site vitrine responsive (mobile + desktop)
• Fiche Google My Business optimisée
• Nom de domaine configuré et inclus dans l'abonnement
• Hébergement et support technique inclus
• Livraison en 48 heures

🚀 Pack Visibilité+ — 500 € (frais de création) + 29 €/mois

• Tout le contenu du Pack Visibilité
• Site professionnel personnalisé avec davantage de fonctionnalités
• Séquence emails automatique pour collecter les avis Google
• Formulaire de contact intelligent avec relance automatique par email
• Hébergement et maintenance inclus
• Livraison en 72 heures

3.2 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel couvre l'hébergement du site, le renouvellement du nom de domaine et le support technique. Pour le Pack Visibilité+, il inclut également la maintenance du site et l'accès aux outils marketing intégrés (collecte d'avis, formulaire intelligent).

L'abonnement est facturé mensuellement à date anniversaire de la mise en ligne du site. Il est sans engagement : le Client peut résilier à tout moment (voir article 3.5).

3.3 Délais de livraison

Le Prestataire s'engage à livrer le site dans un délai de 48 heures (Pack Visibilité) ou 72 heures (Pack Visibilité+) à compter de la réception complète des éléments transmis par le Client (photos, logo, textes, informations métier).

3.4 Garantie satisfaction

Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires après la mise en ligne pour demander des modifications ou ajustements. En cas d'insatisfaction persistante malgré les corrections apportées, le Client peut demander le remboursement intégral des frais de création par email à [email protected], sous réserve d'avoir fourni les éléments nécessaires dans les délais convenus.

3.5 Résiliation et propriété du site

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans engagement de durée. En cas de résiliation, le Prestataire transfère la pleine propriété du site au Client et l'accompagne dans la mise en place de son propre hébergement, dans un délai de 30 jours.

Le site web livré est la propriété du Client. Le Client conserve l'intégralité de ses contenus (textes, photos, données).

3.6 Contenu fourni par le Client

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les textes, images, logos et autres contenus qu'il transmet au Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une atteinte aux droits de tiers résultant des contenus fournis par le Client.

Article 4 — Dispositions communes

4.1 Commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit émis par le Prestataire. Le contrat est réputé formé à la date de signature du devis par le Client et de paiement de l'acompte le cas échéant.

4.2 Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis :

• Pour les prestations IA : 30 % d'acompte à la signature, 40 % au démarrage des livrables, 30 % à la livraison finale.
• Pour les packs Sites Artisans : frais de création à la commande, abonnement mensuel exigible dès la mise en ligne du site.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire, carte bancaire (Stripe) ou PayPal. Les factures sont payables à 15 jours à compter de leur émission, sauf accord particulier.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

4.4 Propriété intellectuelle

Les livrables (sites web, agents IA, workflows, formations) deviennent la propriété du Client après paiement intégral du prix. Avant paiement complet, le Prestataire conserve l'intégralité des droits sur les livrables.

Le Prestataire conserve un droit de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, savoir-faire et bibliothèques de composants réutilisables développés dans le cadre de son activité.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client en référence commerciale (logo, témoignage, lien vers le site livré), sauf demande contraire écrite et expresse du Client.

4.5 Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cet engagement perdure 5 ans après la fin de la prestation.

4.6 Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire et le Client s'engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site myriseaigency.com.

Lorsque la prestation implique le traitement de données personnelles dont le Client est responsable de traitement, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est annexé au devis.

4.7 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir les informations, accès et documents nécessaires à l'exécution de la prestation, désigner un interlocuteur unique pour le projet, valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus, et respecter les conditions de paiement.

4.8 Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total facturé au titre de la prestation concernée.

4.9 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

4.10 Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat 15 jours après mise en demeure restée sans effet. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à titre d'indemnité.

4.11 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.

4.12 Médiation

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement aux relations B2B, la médiation à la consommation n'est pas applicable. Les parties pourront néanmoins recourir à une médiation commerciale d'un commun accord.

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